Le contrôle des structures consiste en la vérification, au moment de l’installation ou lors de tout agrandissement, de la soumission ou non à autorisation d'exploiter. Les objectifs du contrôle des structures, qui sont mentionnés dans le Schéma Directeur Régional des Exploitation Agricoles (SDREA) sont :

• - favoriser l’installation d’agriculteurs y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive,
• - consolider ou maintenir les exploitations,
• - promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et environnementale,
• - maintenir une agriculture diversifiée riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée.

Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à publicité. Toute personne intéressée par les biens agricoles concernés, peut, après avoir officiellement contacté le(s) propriétaire(s), adresser, une demande d'autorisation d'exploiter avant la date limite indiquée dans le tableau. Les coordonnées des différents propriétaires peuvent être communiquées par la DDTM.

En cas de demande concurrente sur l’un des biens, les demandes d’autorisation préalable d’exploiter seront départagées selon l’ordre des priorités du SRDEA et, le cas écheant, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). 

Consultez les parcelles sur lequelles vous pouvez déposer votre demande ici

L'ensemble des documents relatifs à la demande d'autorisation d'exploiter sont à télécharger par ce lien 

La SAFER réalise régulièrement des appels à candidatures pour attribuer par rétrocession, échange ou substitution des bien qu'elle possède ou envisage d'acquérir.

Les appels à candidatures sont disponibles ici